Diagnostic DPE
Diagnostic de Performance Énergétique - DPE
Diagnostic de la quantité d'énergie effectivement consommée d'un bâtiment.
Obligatoire pour la transaction d'un bien immobilier depuis le 1er novembre 2006.
Obligatoire pour la location d'un bien immobilier à partir du 1er juillet 2007.
Textes de loi :
* Directive 2002-91-CE du Conseil
* Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005
* Arrêté en attente de publication
Validité : 10 ans
